(419) La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve énumérait d’autres régimes pour lesquels suffisamment d’éléments de preuve, dans la plainte, tendaient à démontrer l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires accessibles aux producteurs-exportateurs de PEM. La liste de ces programmes inclut notamment, mais pas exclusivement:
— la fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— la fourniture d’intrants par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— la fourniture de services d’expédition et de logistique par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— les recettes sacrifiées sous la forme de l’amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie
— l’aide au revenu.