Article considérant 421

(421) À la suite des conclusions définitives, la CPEM a indiqué que, pour les régimes susmentionnés, la note sur le caractère suffisant des éléments de preuve montrait que le plaignant avait fourni des informations permettant d’établir le niveau de subvention disponible dans le cadre d’enquêtes menées dans des pays tiers. La CPEM a également fait observer que, pour la plupart de ces régimes, la Commission avait informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’utiliser les données disponibles à la suite de l’application de l’article 28 du règlement de base. Par conséquent, la CPEM a demandé à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une conclusion quant à l’applicabilité de mesures compensatoires pour ces régimes.