Article considérant 422

(422) La Commission a fait observer que s’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l’enquête sur les régimes en question, elle n’a pas pu achever l’évaluation des régimes susmentionnés compte tenu d’un certain nombre de facteurs tels que le nombre de régimes à examiner, leur complexité intrinsèque et le délai de 13 mois prévu pour les enquêtes antisubventions. Toutefois, comme indiqué au considérant 420, cela est sans préjudice de la possibilité de parvenir à des conclusions sur ces régimes à l’avenir, y compris dans le cadre des réexamens.