Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 426 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(426) À la suite des conclusions aditionnelles, le groupe Zoomlion a réitéré son allégation selon laquelle la Commission avait utilisé à tort le chiffre d’affaires de la société mère plutôt que le chiffre d’affaires total du groupe. Il a également ajouté que, si la Commission utilisait ce chiffre d’affaires comme clé de répartition, elle devrait utiliser exclusivement le chiffre d’affaires réalisé par des sociétés non liées dans le numérateur dans le cadre de l’exercice d’attribution et ne pas inclure le chiffre d’affaires réalisé avec des sociétés liées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).