Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(45) Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour l’analyse des programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête.

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