(450) La comparaison de prix a été réalisée pour le même type de produit sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Sur la base de ce qui précède, une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 21 % a été établie pour les importations en provenance de Cgine faisant l’objet de subventions sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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