Article considérant 46

(46) À titre liminaire, la Commission a souligné que la structure économique globale de la Chine était caractérisée par un rôle particulièrement important de l’État, les autorités de ce dernier étant elles-mêmes contrôlées par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), l’entité politique qui dirige le pays. Les entreprises en Chine opèrent donc dans un environnement spécifique dans lequel interviennent (contrairement aux économies occidentales, où les forces du marché représentent le principe organisateur dominant) de nombreux mécanismes procurant aux pouvoirs publics chinois un degré important de contrôle sur n’importe quel aspect des activités économiques du pays. Ce contrôle strict empêche les opérateurs économiques d’agir en tant qu’opérateurs rationnels en économie de marché cherchant à maximiser leurs bénéfices et les oblige de fait à agir en tant qu’instruments des pouvoirs publics en mettant en œuvre leurs politiques et leurs plans.