(47) Les caractéristiques suivantes jouent le rôle le plus important dans la transmission des décisions stratégiques des pouvoirs publics chinois dans la conduite des affaires des opérateurs économiques au jour le jour: i) la doctrine de l’économie socialiste de marché; ii) la direction du PCC; iii) le système de planification industrielle; et iv) le système financier.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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