Article considérant 48

(48) La doctrine de l’économie sociale de marché, consacrée par la Constitution chinoise, confère à l’État un contrôle intrinsèque et global sur l’économie, qui va bien au-delà des normes traditionnelles consistant à établir un cadre réglementaire dans lequel les acteurs du marché sont libres d’opérer. En particulier, aux termes de l’article 6 de la Constitution: «[l]e régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production [...]. Durant la première étape du socialisme, l’État applique un régime économique fondé sur la propriété publique comme facteur dominant et différents secteurs de l’économie se développant côte à côte, et un système de distribution, avec la distribution selon le travail comme facteur dominant et la coexistence de plusieurs modes de distribution». En outre, aux termes de l’article 15 de la Constitution: «L’État met en œuvre une économie socialiste de marché. L’État renforce la législation économique, il réalise les ajustements et les contrôles macro-économiques, et il interdit à tout groupe ou à tout individu, conformément à la loi, de troubler l’ordre socio-économique». L’article 11 de la Constitution attribue par ailleurs à l’État un rôle interventionniste allant largement au-delà de la protection des droits et des intérêts des secteurs non publics, puisqu’il dispose que l’État «encourage, soutien et oriente le développement des secteurs qui n’appartiennent pas à l’économie publique et il exerce le contrôle et l’administration de ces secteurs conformément à la loi».