(487) La Commission a également examiné si d’autres facteurs connus étaient, individuellement ou collectivement, susceptibles d’atténuer le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet de subventions au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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