(49) Ces fondamentaux constitutionnels sont reflétés dans toutes les dispositions législatives pertinentes, qui soulignent que l’économie socialiste de marché est le principe directeur qui fonde l’économie chinoise. En outre, l’État, sous la direction du PCC, fait amplement usage de toute une série d’instruments (prenant la forme d’incitations et de restrictions) afin d’orienter l’économie vers une modernisation socialiste, c’est-à-dire vers la réalisation des objectifs (y compris de politique industrielle) fixés par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.