Article considérant 50

(50) La direction du PCC – bien qu’officiellement consacrée dans la Constitution chinoise, ainsi que dans le droit dérivé pertinent et dans la Constitution du Parti elle-même – prend concrètement différentes formes, compte tenu, notamment, du fait que la séparation des pouvoirs n’existe pas en Chine et que le Parti exerce un contrôle total sur les branches législative, exécutive et judiciaire de l’appareil d’État; en outre, le Parti supervise les secteurs essentiels de l’économie, y compris le secteur financier et les secteurs industriels considérés comme stratégiques, notamment par la prise de participation et/ou la nomination et le roulement des membres clés du personnel; par ailleurs, la création de cellules du Parti est obligatoire dans toutes les entreprises incluant plus de trois membres du Parti, qu’elles soient détenues par l’État ou privées, et les structures du Parti au sein des entreprises revendiquent souvent le droit de participer aux prises de décisions opérationnelles des entreprises. Tous ces mécanismes de contrôle permettent au PCC de contrôler étroitement l’économie du pays et au Parti d’élaborer et de mettre en œuvre ses politiques économiques conformément à ses considérations et priorités stratégiques.