(508) En l’absence d’informations supplémentaires disponibles, sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé qu’outre l’effet positif sur la situation financière de l’industrie de l’Union, l’institution de droits compensateurs pourrait avoir une incidence positive sur les fournisseurs de l’industrie des PEM, situés dans un large éventail d’États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.