Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 509

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 509 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(509) Selon le plaignant, la grande majorité des utilisateurs (entre 75 et 90 %) sont des sociétés de location. Aucun utilisateur n’a participé à l’enquête.

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