Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 510

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 510 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(510) Selon le plaignant, la durée de vie des machines était longue et vu que chaque machine était louée et utilisée à de nombreuses reprises, la fluctuation des prix était diluée. En outre, les machines ayant un prix moyen d’environ [35 000 EUR – 40 000 EUR], les éventuelles fluctuations de prix étaient réparties sur plusieurs années et plusieurs cas d’utilisation, ainsi qu’entre différents clients. Selon lui, la taille de la flotte des grandes sociétés de location est également relativement importante par rapport à la consommation annuelle de l’Union. Globalement, la taille de ces flottes et le taux de remplacement relativement lent rendent les utilisateurs beaucoup moins vulnérables aux fluctuations de prix. Selon lui, les sociétés de location sont également protégées contre d’éventuelles hausses de prix résultant de l’introduction d’une mesure par leur capacité à répercuter ces effets sur leurs clients, ce qui leur permet de préserver leurs marges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).