Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 512

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 512 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(512) Sur la base de ce qui précède, la Commission a estimé que l’incidence sur les sociétés de location était effectivement moins importante que s’il s’agissait d’une «transformation» ultérieure du produit concerné. Les machines restant en général la propriété des sociétés de location, toute augmentation de leur prix se traduirait directement par une augmentation de leurs actifs. Le fait que les machines soient utilisées sur une période plus longue diminue également, de l’avis de la Commission, l’effet négatif d’une augmentation potentielle des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).