Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 513

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 513 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(513) Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures n’auraient pas d’effet disproportionné sur les sociétés de location.

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