(515) Selon le plaignant, l’incidence des hausses de prix sur ces entreprises est limitée, étant donné que les plateformes aériennes mobiles ne représentent qu’une part marginale de leurs équipements et de leurs coûts. Ces utilisateurs finals sont des entreprises dont le volume d’activités est suffisant, si bien que les investissements consentis dans les plateformes ne représentent qu’une partie limitée de leurs coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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