(516) La Commission a estimé que les entreprises qui achètent des PEM ont des activités de base différentes et que le coût des PEM serait généralement marginal par rapport aux coûts totaux de ces entreprises. Toute augmentation potentielle des prix des PEM augmenterait leurs coûts, mais pas au point d’avoir une incidence financière grave sur leur fonctionnement. La Commission a donc conclu que l’incidence des mesures sur ces autres utilisateurs était limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.