(517) En l’absence de coopération des importateurs et des négociants, la Commission a considéré que les importateurs et négociants indépendants pouvaient continuer à s’approvisionner en plateformes élévatrices mobiles auprès de sources multiples et qu’ils pouvaient les revendre à des prix leur permettant de préserver leurs marges. La Commission a donc estimé qu’en cas d’institution des mesures compensatoires, l’incidence sur les importateurs et négociants indépendants serait limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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