(519) Eu égard aux conclusions concernant le subventionnement, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il y a lieu d’instituer un droit compensateur définitif afin d’éliminer le préjudice important que l’industrie de l’Union subit en raison des importations du produit concerné en provenance de la RPC faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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