(52) Pour répartir les ressources conformément aux priorités stratégiques des pouvoirs publics chinois, les autorités chinoises doivent absolument pouvoir utiliser le secteur financier. Ce dernier reste dominé par le secteur bancaire, lequel est contrôlé par l’État (voir également section 3.6.1) grâce à la prise de participation (voir considérants 134 à 136) ainsi qu’à des liens personnels. Ainsi, les pouvoirs publics chinois, en leur capacité d’actionnaire majoritaire/de contrôle, ont le pouvoir de nommer les personnes occupant les postes les plus importants au sein de la direction des banques stratégiques d’État (voir considérant 144) ainsi que dans les banques détenues partiellement ou entièrement par l’État lui-même ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.