(525) L’enquête antisubventions a été menée parallèlement à une enquête antidumping distincte portant sur le même produit concerné originaire de la République populaire de Chine, dans laquelle la Commission a institué des mesures antidumping au niveau de la marge de dumping pour Sinoboom et Dingli et au niveau de la marge de préjudice pour Dingli. La société Zoomlion ne faisait pas partie des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête antidumping et sa marge de dumping a été établie sur la base de la marge de préjudice de toutes les autres sociétés ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 525
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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