Article considérant 527

(527) Après la communication des conclusions définitives, la CCCME a fait valoir qu’il existait néanmoins une question de double comptabilisation, même dans une situation où les droits antidumping définitifs ont été institués au niveau d’élimination du préjudice, et ce pour deux raisons. Premièrement, les droits antidumping définitifs fixés au niveau d’élimination du préjudice auraient déjà pour effet de compenser les subventions intégrées dans la baisse du prix à l’exportation chinois. Deuxièmement, les sociétés non retenues dans l’échantillon dans le cadre de la procédure antidumping ont reçu une marge de dumping qui correspondait au niveau moyen pondéré des producteurs retenus dans l’échantillon. Les marges de dumping de deux des quatre sociétés retenues dans l’échantillon étaient extrêmement élevées en raison de l’application partielle des données disponibles. De l’avis de la CCCME, cela a donné lieu à un niveau moyen pondéré déraisonnable de marge de dumping qui limitait injustement la fixation du droit définitif par les sociétés non retenues dans l’échantillon.