Article considérant 529

(529) Deuxièmement, en ce qui concerne la situation des producteurs coopérants non retenus dans l’échantillon, la Commission a considéré que leur droit antidumping était fondé sur le niveau moyen d’élimination du préjudice (inférieur) retenu dans l’échantillon, de sorte que le droit compensateur moyen retenu dans l’échantillon pouvait être ajouté à leur droit. L’allégation de la CCCME selon laquelle la marge de dumping moyenne retenue dans l’échantillon était artificiellement élevée n’était ni exacte ni étayée sur le plan factuel. Contrairement à ce qu’affirme la CCCME, les meilleures données disponibles n’ont pas été appliquées à deux sociétés retenues dans l’échantillon, mais seulement à une seule, et dans une mesure limitée. L’application des meilleures données disponibles n’a eu qu’une incidence mineure sur les marges de dumping. En tout état de cause, la CCCME n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que l’application partielle des meilleures données disponibles à une société a entraîné une marge de dumping moyenne artificiellement élevée dans l’échantillon.