Article considérant 530

(530) La CPEM a fait valoir, en revanche, que la Commission n’aurait pas dû réduire la marge de dumping constatée avec le montant total des subventions, étant donné qu’une partie au moins de la subvention n’était pas couverte par la marge de dumping. Selon la CPEM, pour un certain nombre de subventions telles que des subventions, des financements préférentiels, des exonérations fiscales et des réductions identifiées par la Commission, aucune double mesure corrective ne se produirait compte tenu de la spécificité des données utilisées dans l’enquête antidumping parallèle pour construire la valeur normale. Selon le plaignant, dans l’enquête antidumping parallèle, la Commission a construit la valeur normale en remplaçant la valeur des intrants et des facteurs de production. Toutefois, elle n’a évalué l’existence de subventions sur aucun des intrants ou sur l’électricité dans le cadre de l’enquête antisubventions. Cela signifie qu’il n’existe aucun risque de double mesure corrective entre les subventions et la marge de dumping qui découlerait du remplacement de la valeur des intrants ou de l’électricité selon la méthode de dumping utilisée par la Commission. En conséquence, la CPEM affirme que le cumul des mesures compensatoires avec les droits antidumping est possible jusqu’à 14,25 % pour Dingli et 7,31 % pour Sinoboom.