Article considérant 536

(536) Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement informant du changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.