(54) Outre sa capacité à contrôler le secteur bancaire grâce à la prise de participation et à la structure organisationnelle, les pouvoirs publics chinois exercent également un contrôle sur le secteur en vertu de la législation chinoise applicable (voir section 3.6.1.4 pour l’analyse des documents réglementaires pertinents), qui impose aux banques de tenir compte des objectifs de politique industrielle lorsqu’elles prennent des décisions financières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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