(540) Les statistiques relatives aux PEM sont souvent exprimées en unités. Il n’existe cependant aucune unité statistique supplémentaire pour les PEM dans la nomenclature combinée publiée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Lors d’une importation du produit concerné, il convient par conséquent d’inscrire non seulement le poids en kilogrammes ou en tonnes, mais aussi les unités dans la déclaration de mise en libre pratique. Les unités devraient être indiquées pour les codes NC ex84271010, ex84272019, ex84289090, ex84312000 et ex84313900 (codes TARIC: 8427101010, 8427201910, 8428909020, 8431200060 et 8431390010).
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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