Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 541

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 541 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(541) Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations de PEM. L’enregistrement a été effectué en vue d’une éventuelle perception rétroactive des droits au titre de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base.

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