(542) Étant donné qu’il n’a pas été institué de droit provisoire, il ne peut y avoir de perception rétroactive. Il convient donc de mettre fin à l’enregistrement des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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