(543) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées ont été mises en mesure de présenter des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.