Article considérant 59

(59) La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine est un document juridique publié en 2005 visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles en Chine en encourageant le développement des industries des technologies de pointe et l’élimination des capacités de production obsolètes. Le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après le «catalogue»), qui est une mesure d’exécution de la décision no 40, sert de base à l’orientation des directives d’investissement en désignant les secteurs industriels qui devraient bénéficier d’un accès privilégié au crédit. Il guide également les gouvernements pour administrer les projets d’investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d’importations et d’exportations. La commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») a publié, puis modifié, un catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, en février 2013 et en 2019. Le plaignant et la Commission ont relevé dans le catalogue une référence au secteur des «gros engins de construction», auquel appartiennent les PEM.