(81) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a affirmé que les documents stratégiques et les plans décrits par la Commission aux sections 3.2 et 3.3 étaient trop larges et faisaient référence au secteur des machines de construction, «... ne présentant donc pas la spécificité nécessaire pour démontrer une intervention concrète de l’État dans l’industrie des PEM».
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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