(82) En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur argument selon lequel le fait que les PEM fassent partie du secteur des machines de construction ne signifie pas automatiquement que les produits PEM sont encouragés, même si le secteur des machines de construction est répertorié en tant qu’industrie encouragée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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