Article considérant 83

(83) La Commission a contesté ces allégations. Il a été démontré que les PEM font partie du secteur des machines de construction et font donc partie de l’industrie encouragée. En outre, plusieurs documents au niveau provincial et municipal cités dans les considérants 74 à 77 contiennent des références directes aux «plateformes de travail élévatrices» ou aux «machines d’ingénierie avec dispositif de levage». Les plans provinciaux et municipaux sont considérés comme des prolongations des plans nationaux qui orientent leur mise en œuvre au niveau sous-central. En outre, les producteurs de PEM bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IET») pour les entreprises de haute et nouvelle technologie, comme décrit à la section 3.3.1 ci-dessous. Si ces entreprises peuvent bénéficier de cette réduction, elles sont considérées comme actives dans les domaines de haute technologie soutenus par l’État.