(95) La Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de simplement transmettre les questionnaires spécifiques (annexe A) aux établissements financiers concernés et de lui fournir la preuve qu’ils avaient bien transféré les questionnaires spécifiques susmentionnés. Les annexes contenaient des informations pour les établissements financiers en question concernant les délais et modalités de soumission, ainsi que concernant le traitement des données non confidentielles. Les pouvoirs publics chinois n’ont tout simplement pas transmis ces questionnaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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