(96) Parallèlement, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de démontrer le système et le mécanisme applicable conduisant à la formation du taux de prime afin d’évaluer la qualité et la transparence du taux utilisé par les établissements financiers chinois pour octroyer des prêts au secteur des PEM. Les pouvoirs publics chinois ont refusé de démontrer ce mécanisme. Ils ont affirmé avoir expliqué le mécanisme de formation du taux de prime.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.