(97) La Commission a jugé que ces observations n’étaient pas fondées. Elle avait posé, à plusieurs reprises, des questions spécifiques, claires et pertinentes, pour lesquelles les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir des informations pertinentes. Les pouvoirs publics chinois n’ont ni fait la démonstration du mécanisme de formation du taux de prime ni fourni d’éléments de preuve à ce sujet, que ce soit dans leur réponse au questionnaire ou lors de la vérification sur place, ce qui a empêché de confirmer la manière dont ce taux était établi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.