(98) En l’absence des informations demandées, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête. La Commission a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour formuler ses conclusions concernant les financements préférentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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