Article considérant 99

(99) À la suite des conclusions définitives, la CCCME a réitéré la position des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’application de l’article 28 du règlement de base ne découlerait pas du refus des pouvoirs publics chinois de recueillir les informations demandées par la Commission, que la Commission devrait demander seule aux autres parties à l’enquête. Toutefois, cette déclaration générale n’a pas remis en cause les observations spécifiques formulées par la Commission aux considérants 93 à 95. Par conséquent, la décision de se fonder sur les données disponibles en ce qui concerne le financement préférentiel a été confirmée.