Règlement (UE) 2025/813 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/813
RattachementRèglement (UE) 2025/813
Versionacte d'origine du 25/04/2025 (CELEX 32025R0813)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/813EUR-Lex →

(4) Ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire à leur mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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