1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209833), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009133), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009933), ex27101911 (code TARIC 2710191110), ex27101915 (code TARIC 2710191510), ex27101921 (code TARIC 2710192110), ex27101925 (code TARIC 2710192510), ex27101929 (code TARIC 2710192910), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194429 et 2710194433), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194633), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194733), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009033), et originaires de l’Argentine.
2. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
| Société | Droit compensateur | Code additionnel TARIC
| Aceitera General Deheza S.A. | 33,4 % | C493
| Bunge Argentina S.A. | 33,4 % | C494
| LDC Argentina S.A. | 26,2 % | C495
| Molinos Agro S.A. | 25,0 % | C496
| Viterra Argentina S.A. | 25,0 % | C497
| Vicentin S.A.I.C. | 25,0 % | C498
| COFCO International Argentina S.A. | 28,2 % | C490
| Cargill S.A.C.I. | 28,2 % | C491
| Toutes les autres importations originaires de l’Argentine | 33,4 % | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.