Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées dans la décision d’exécution (UE) 2019/245, telle que modifiée ultérieurement, et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision émettent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées du droit compensateur. Cette facture prend la forme d’une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l’annexe 3 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0835-20250916, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
VersionConsolidée au 16/09/2025 (CELEX 02025R0835-20250916)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.