(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/244, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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