Article considérant 116

(116) La Commission a relevé que cette évaluation était compatible avec les objectifs de la politique des pouvoirs publics argentins décrits dans la législation applicable. La Commission a fait observer que l’un des considérants non numérotés du décret 131/2022 (qui maintenait la taxe à l’exportation de 33 % sur le soja et augmentait temporairement les taxes à l’exportation sur l’huile de soja et le biodiesel) mentionnait, parmi les objectifs pour lesquels les pouvoirs publics argentins étaient habilités à prélever des droits à l’exportation, «stabiliser les prix internes à des niveaux convenables ou maintenir un volume d’offres adapté aux besoins d’approvisionnement du marché intérieur».