Article considérant 129

(129) Lors de la vérification sur place, l’ACSOJA a expliqué qu’il n’y avait pas d’obligation de passer d’une culture à une autre et que les producteurs restaient libres de décider quelles cultures planter sur les terres qu’ils cultivent, qu’il s’agisse de soja ou d’autres cultures. Les pouvoirs publics argentins ont expliqué dans leur réponse au questionnaire et lors de la vérification sur place que la qualification du système établi par la résolution 276/2021 de quotas à l’exportation était incorrecte, dans la mesure où il s’agissait plutôt de volumes d’équilibrage des exportations ou de volumes d’équilibre des exportations (volúmenes de equilibrio). Ces volumes avaient été déterminés par un conseil consultatif (Consejo Consultivo) au sein duquel siègent des représentants de la consommation intérieure, du secteur d’exportation et des pouvoirs publics argentins. Sur la base de la consommation intérieure et des besoins d’exportation, ce conseil fixe le volume d’équilibrage, qui est ajusté en fonction de l’offre et de la demande. Les pouvoirs publics argentins ont expliqué que les volumes étaient généralement fixés à un niveau supérieur à celui des exportations réelles, l’objectif étant d’assurer la prévisibilité pour les opérateurs du marché plutôt que de bloquer les exportations. Toutefois, si 90 % du volume d’équilibrage devait être atteint, seules les déclarations sous serment obligatoires de vente à l’exportation (declaraciones juradas de venta al exterior, ci-après les «DJVE» 30) valables pour l’exportation pendant une période de 30 jours pouvaient être présentées aux autorités douanières, plutôt que les DJVE valables pour l’exportation pendant une période de 360 jours (DJVE 360). Une fois l’intégralité du volume d’équilibrage épuisé, les exportations de maïs et de blé ne pouvaient plus pu avoir lieu. Les volumes d’équilibrage étaient accessibles au public.