(13) Dans leurs observations sur l’ouverture, la CARBIO et les pouvoirs publics argentins ont fait valoir que des modifications législatives pertinentes avaient été apportées depuis l’enquête initiale, notamment en ce qui concerne les exonérations fiscales dans la province de Santa Fe et l’obligation concernant le biodiesel pour le marché intérieur. Ils ont par ailleurs indiqué que d’autres modifications législatives étaient attendues au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.