Article considérant 142

(142) Le premier était un programme de compensation et d’incitation en faveur des petits producteurs de soja et des coopératives en vertu du décret 786/2020. Le requérant a allégué que, dans le cadre de ce programme, les producteurs de soja bénéficiaient de remboursements de la taxe à l’exportation en fonction de leur superficie cultivée et que, si le régime était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, il avait été prolongé par une action et une législation gouvernementales ultérieures, non précisées par le requérant.