Article considérant 144

(144) Les pouvoirs publics argentins ont fait valoir que les producteurs de soja n’avaient pas bénéficié du remboursement de la taxe à l’exportation, étant donné que les taxes à l’exportation n’étaient pas supportées par ceux-ci. Ils ont expliqué qu’au contraire, le considérant pertinent du décret 786/2020 faisait référence à la loi 27.541, qui, tout en les autorisant à relever les taxes à l’exportation jusqu’à 33 %, prévoyait que 3 % de la valeur incrémentale des taxes à l’exportation devaient être affectés à la création d’un fonds destiné à accroître la compétitivité des petits et moyens producteurs et des coopératives. La loi 27.541 ajoutait également que «[l]e pouvoir exécutif national met en place des mécanismes [de] segmentation et d’incitation visant à améliorer la rentabilité et la compétitivité des petits producteurs et des coopératives dont les activités sont affectées par l’augmentation éventuelle du taux des droits à l’exportation […]» (mise en évidence ajoutée). Le versement de ces fonds était fondé sur le volume de soja vendu par les cultivateurs entre février 2020 et décembre 2020, jusqu’à une limite calculée en volume de soja par hectare cultivé.